MODALITÉS D'UTILISATION ET RESTRICTIONS JURIDIQUES RELATIVES AU SITE WEB D'EXEL-TECH

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Lois applicables, juridiction et lieux. Les présentes modalités sont régies par les lois de la province du Québec et, le cas échéant, par les lois fédérales canadiennes et elles s'y conforment sans donner effet à aucun des principes de conflits de lois. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez irrévocablement et sans condition les points suivants : (a) vous devez soumettre toute instance, poursuite ou autre procédure judiciaire découlant de votre utilisation du présent site Web, y compris les transactions effectuées sur ce site ou par son entremise, à un tribunal de la province de Québec dans la ville de Montréal; (b) vous devez accorder votre consentement à la juridiction des tribunaux du Québec en cas d'une telle instance, poursuite ou procédure; (c) vous renoncez à toute objection possible à la détermination des lieux pour toute instance, poursuite ou procédure devant l'un de ces tribunaux; et (d) vous renoncez à tout droit d'invoquer une défense de forum non conveniens lors d'une telle instance, poursuite ou procédure.Exel-tech n'affirme aucunement que le matériel et les services du présent Site conviennent à un usage à l'extérieur du Canada et sont disponibles pour un tel usage. L'accès à ce matériel et à ces services à partir des territoires où ils sont illégaux est interdit. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le matériel ou les services du présent Site, ni les copies ou les adaptations réalisées en violation de toute loi ou de tout règlement applicable, notamment mais non exclusivement les lois et règlements américains relatifs à l'exportation. Si vous décidez d'accéder au présent Site à partir d'un pays autre que le Canada, vous le faites selon votre propre initiative et êtes responsable de la conformité aux lois locales éventuellement applicables.

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